Informations concernant la Loi fédérale sur les services financiers

CISA est un prestataire de services financiers situé 3, place des Bergues, 1201 Genève, Suisse.

CISA est réglementée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), située Laupenstrasse 27, 3003 Berne, en tant que gestionnaire de placements collectifs autorisés et représentant de placements collectifs étrangers.

CISA fournit des services financiers qui relèvent de la LSFin, tels que l’acquisition ou la cession d’instruments financiers, la gestion de portefeuille, le conseil en placement et la représentation et la distribution de placements collectifs.

La LSFin impose à CISA de classer ses clients en trois catégories : les clients particuliers, professionnels et institutionnels. Cela influence le niveau de protection réglementaire dont le client peut bénéficier (par ex. en ce qui concerne les obligations d’information, les exigences d’adéquation et de caractère approprié, la transparence et le soin apporté aux ordres des clients ainsi que les obligations de documentation).

En fonction de ces classifications, le niveau de protection réglementaire correspondant varie :

• Le niveau le plus élevé de protection réglementaire est accordé aux clients particuliers, qui ne sont ni des clients professionnels ni des clients institutionnels.
• Les clients professionnels sont réputés posséder les connaissances et l’expérience nécessaires pour investir et supporter les risques associés aux services financiers. Les clients professionnels sont :
  • les entités publiques avec des opérations de trésorerie professionnelles¹ ;
  • les fonds de pension et institutions dédiés à la prévoyance professionnelle avec une trésorerie professionnelle ;
  • les sociétés avec des opérations de trésorerie professionnelles ;
  • les grandes sociétés. Une grande société est une société qui dépasse deux des paramètres suivants : un total du bilan de 20 millions de CHF, un chiffre d’affaires de 50 millions de CHF et des fonds propres de 2 millions de CHF ; et
  • les structures d’investissement privées avec des opérations de trésorerie professionnelles créées pour des clients privés fortunés ;
  • les clients particuliers fortunés et les structures d’investissement privées créées pour eux qui ont opté pour le statut de client professionnel. Veuillez vous référer au point 4. Modification de la classification des clients pour plus d’informations.
• Les clients institutionnels se voient accorder le niveau de protection réglementaire le plus bas. Les clients institutionnels sont :
  • les intermédiaires financiers tels que définis par la Loi fédérale sur les banques, la Loi fédérale sur les établissements financiers et la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux ;
  • les compagnies d’assurances telles que définies par la Loi fédérale sur la surveillance des assurances ;
  • les clients étrangers soumis à une surveillance prudentielle ;
  • les banques centrales ;
  • les entités publiques nationales et supranationales avec des opérations de trésorerie professionnelles.

¹ L’exigence d’opérations de trésorerie professionnelles implique qu’au moins une personne expérimentée ayant des qualifications dans le secteur financier soit principalement et constamment responsable de la gestion des ressources financières de la société.

Certains clients peuvent déclarer par écrit qu’ils souhaitent réduire leur protection réglementaire (« opt out ») ou, alternativement, l’augmenter (« opt in »).

Pour les clients particuliers

Les clients particuliers fortunés et les structures d’investissement privées créées pour eux peuvent demander à être considérés comme des clients professionnels (« opt out »). Les clients particuliers peuvent être considérés comme des clients particuliers fortunés si :

• sur la base d’une formation et d’une expérience professionnelle, ou sur la base d’une expérience comparable dans le secteur financier, ils possèdent les connaissances nécessaires pour comprendre les risques associés aux investissements et disposent d’au moins 500 000 CHF d’actifs ; ou
• ils disposent d’au moins 2 millions CHF d’actifs.

Pour les clients professionnels

Les clients professionnels suivants peuvent demander à être considérés comme des clients institutionnels (« opt out ») :

• les régimes de retraite professionnelle avec opérations de trésorerie professionnelles et autres institutions de retraite professionnelle fournissant des opérations de trésorerie professionnelles
• les sociétés avec des opérations de trésorerie professionnelles
• les organismes de placement collectif suisses et étrangers et leurs sociétés de gestion qui ne sont pas encore considérés comme des clients institutionnels

Les clients professionnels peuvent demander à être considérés comme des clients particuliers (« opt in »). Il convient toutefois de noter que cela impliquera des évaluations supplémentaires à effectuer par CISA et peut conduire à des restrictions au niveau du service que CISA peut offrir.

Pour les clients institutionnels

Les clients institutionnels peuvent demander à être considérés comme des clients professionnels (« opt in »).

Lorsqu’elle fournit des services de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille, CISA doit procéder à un examen du caractère approprié ou de l’adéquation, le cas échéant. À cette fin, le client est tenu de remplir un questionnaire client dans lequel CISA interroge, entre autres, le client sur sa situation financière et ses objectifs d’investissement ainsi que sur ses connaissances et son expérience financières. Les connaissances et l’expérience se rapportent au service financier fourni par CISA et non aux transactions individuelles.

CISA n’est pas tenue d’effectuer un examen du caractère approprié et de l’adéquation pour les clients institutionnels et professionnels.

L’offre de marché prise en compte par CISA lors de la sélection d’instruments financiers pour ses clients comprend les placements collectifs proposés par The Capital Group Companies ainsi que les instruments financiers disponibles sur les marchés financiers.

Conformément à la LSFin, CISA a mis en place un cadre de gouvernance interne, comprenant une politique de d’exécution optimale (« Best Execution »), pour s’assurer que la transmission et l’exécution des ordres sont effectuées conformément aux règles d’exécution optimale (« Best Execution »).

CISA fait partie de The Capital Group Companies. Les affiliations professionnelles entre CISA et The Capital Group Companies sont maintenues dans le cadre des services financiers offerts par CISA à ses clients.

CISA s’efforce de maintenir des accords efficaces afin que les conflits d’intérêts ne nuisent pas aux intérêts de ses clients et prend toutes les mesures raisonnables pour identifier et gérer tous les conflits d’intérêts qui peuvent survenir. Si CISA identifie un conflit d’intérêts survenant dans le cadre du service financier offert à ses clients, CISA en informera le client, y compris les détails des circonstances qui ont donné lieu au conflit d’intérêts, les risques auxquels le client est confronté en conséquence et les précautions prises par CISA pour réduire ces risques.

CISA ne perçoit aucuns frais, commissions ou revenus de quelque nature que ce soit de toute autre source tierce dans le cadre de l’exécution des contrats signés avec ses clients. CISA perçoit et paie des frais relatifs aux services interentreprises étendus à d’autres sociétés de The Capital Group, et reçus de celles-ci, exclusivement sur la base d’accords de pleine concurrence. Ces commissions interentreprises ne seront pas répercutées sur les clients.

Les instruments financiers sont associés à des opportunités et des risques et il est important que les clients comprennent ces risques avant d’utiliser un service financier ou de procéder à des transactions dans un instrument financier.

Vous trouverez de plus amples informations sur les instruments financiers et la stratégie d’investissement proposés par CISA à ses clients ainsi que sur les risques et les coûts associés à ces instruments dans le prospectus ou le Document d’informations clés pour l’investisseur correspondant disponible sur https://www.capitalgroup.com, à condition que les instruments financiers concernés soient proposés par les sociétés de The Capital Group Companies.

Des informations sur les coûts et les frais des services financiers offerts par CISA à ses clients sont disponibles dans le rapport périodique et la facturation des frais, ou dans le prospectus ou le Document d’informations clés pour l’investisseur correspondant disponible sur https://www.capitalgroup.com, à condition que les instruments financiers concernés soient proposés par The Capital Group Companies. En ce qui concerne les mandats de gestion discrétionnaire de portefeuille, les informations relatives aux coûts et aux frais sont fournies séparément au client.

La LSFin prévoit la possibilité d’engager une procédure de médiation devant un médiateur pour régler les litiges juridiques entre les clients et les prestataires de services financiers. À cette fin, la CISA est affiliée à un organe de médiation reconnu par le Département fédéral des finances. Le médiateur est une agence d’information et de médiation gratuite et neutre. CISA est affiliée à l’organe de médiation Terraxis, situé Rue de la Tour de l’Ile 1, 1204 Genève, Suisse.